Créer son entreprise avec le statut SAS

A l’opposé des autres structures, la SAS devient de plus en plus sollicitée par les entrepreneurs, parce qu’elle expose un cadre judiciaire moins ferme. De plus, son principe de fonctionnement assaisonne des combinaisons astucieuses.

Le fonctionnement général d’une SAS

Premièrement, en ce qui concerne la direction et l’administration d’une société par actions simplifiées, les associés disposent d’un grand atout de pouvoir les définir ouvertement en fonction de leurs exigences, dans les clauses composant les statuts. Il n’y a aucune composition de gestion particulière à respecter, mis à part la nomination du président qui est obligatoire. Le président de l’agence juridique est celui qui représente constitutionnellement l’entreprise et qui gère la société quotidiennement. Il peut désigner une personne morale ou physique. D’ailleurs, suivant la taille de l’institution, il est possible de désigner un directeur général ainsi que d’autres ajoutés. Dans ce cadre, le président est tenu tel  un assimilé salarié. Sa rétribution est soumise à une base contractuelle entre lui et la société.

En outre, une société par actions simplifiées est tenue de se composer d’ une assemblée générale pour l’acceptation de ses comptes. C’est une assemblée collective indispensable pour déterminer les politiques de la société, contrairement à une assemblée extraordinaire étant essentiellement organisées  par la suite des faits irréguliers. Une agence juridique appartenant à ce statut a aussi le devoir de désigner un commissaire aux comptes qui a pour fonction de surveiller les comptes de la société à condition de respecter certaines règles. Cependant il est également  acceptable si l’entreprise est surveillée par un sujet externe ou quand elle-même la surveille.

En ce qui concerne la fiscalité, ce domaine est relativement compliqué. Effectivement, une société par actions simplifiées est contrainte à l’impôt des entreprises à un taux fixe, pouvant se baisser sous certaines formalités. Cependant, elle peut l’ appliquer à la direction de l’impôt sur les ressources, mettant en œuvre cinq activités si les actionnaires le veulent  et si certaines conditions sont rassemblées. Ainsi, la société doit avoir un exercice commercial, libéral, artisanal et commercial et mettre en action au minimum 50 salariés.

Les intérêts principaux de choisir une SAS

Le succès d’une agence juridique SAS se démontre principalement par la grande marge de manœuvre des associés apportant les capitaux, en ce qui concerne la rédaction des clauses. Les dirigeants ne sont soumis à aucune condition légale dans la détermination des règles sur l’administration de l’entreprise, et sont alors libres d’ajuster les formalités de leurs réglementations à leurs exigences. A ce sujet, on peut citer la méthode de répartition de votes, les apports, les primes, les facultés et la répétition des assemblées.

Un autre avantage à ne pas négliger est l’inexistence de limite en ce qui concerne la somme du capital social. De ce fait, l’entreprise peut être créée même avec un fond minime, bien qu’il existe tout de même un seuil à mettre en place afin de rendre le projet plus rentable pour les collaborateurs.

Quant à l’aboutissement de la responsabilité des actionnaires par rapport aux dettes de l’entreprise, ils ne sont engagés qu’au rapport de leurs actions, à l’inverse des autres entreprises de personnes, étant garants ensemble des dettes. Enfin, un autre bienfait de la SAS, c’est la souplesse de l’administration sociale des actionnaires.

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